La vente à domicile est une démarche strictement encadrée par la loi du 22 décembre 1972. Elle vise à protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse.

La vente à domicile concerne la vente, la location, la location-vente, la location avec option d’achat de biens ou de services au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail d’une personne. Elle concerne aussi les ventes conclues sur des lieux non destinés à la vente du bien ou du service proposé ; ce qui englobe notamment les voyages commerciaux. Cette activité nécessite donc la présence physique du vendeur qui est un professionnel qui effectue la vente de produits ou de services à domicile ou dans des lieux non destinés à la commercialisation à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

La vente à domicile peut revêtir trois formes :

- Le « porte à porte » ;

- La « vente par réunion privée » ;

- La vente en réseaux.

Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :

1. Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaries, ils appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

2. Ceux qui exercent leur activité de façon autonome à titre de profession habituelle : ce sont des non-salariés. Ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. D’un point de vue fiscal, leur revenus sont imposés dans la catégorie:

- des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires ;

- des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

3. Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement : ce sont des assimilés salariés. Sans être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, ils sont considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail. La particularité du régime social des assimilé-salariés est que le vendeur à domicile et l’entreprise peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales.

Ils ne sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) que s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’encadrement de la vente à domicile est donc très strict. Le contrat doit être rédigé en plusieurs exemplaires et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

- le nom du démarcheur ;

- les nom et adresse du fournisseur ;

- l’adresse de conclusion du contrat ;

- les caractéristiques du bien ou service proposé ;

- les conditions d’exécution du contrat.

Le contrat doit être remis au client au moment de l’engagement. Ce dernier doit dater et signer tous les exemplaires.