Selon la loi adoptée le 21 juin 2004, le e-commerce est définit comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Cette loi qui clarifie le droit applicable aux services liés à l'internet, pose un principe de présomption de responsabilité du cyber vendeur en énonçant qu'il est « responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Donc, le cyber vendeur a une obligation d'information importante vis-à-vis de ses clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non respect.

La publicité par e-mail est désormais très encadrée :

- L'internaute doit clairement comprendre qu'il s'agit d'une publicité et doit pouvoir identifier l'émetteur ;

- L'internaute ne doit recevoir des publicités par e-mail que s'il a donné son consentement ;

- Dans le cadre d'une vente ou d'une prestation de services, l'adresse e-mail de la personne prospectée doit être recueillie directement auprès d'elle ;

- La loi limite la rétroactivité des dispositions pour les sociétés qui vendent du « e-mailing ». On distingue trois cas:

1) Les fichiers clients peuvent être utilisés sous réserve d'avoir reçu le consentement express de l'intéressé ;

2) Les fichiers prospects peuvent être utilisés jusqu'à opposition des destinataires ;

3) Les fichiers prospects ne peuvent être utilisés que pendant 6 mois et exclusivement pour obtenir le consentement du prospect.

Le cyber vendeur doit mettre à la disposition des acheteurs les conditions générales de vente pour qu’ils les conservent et les reproduisent. Elles doivent mentionner : les langues proposées pour la conclusion du contrat, les étapes à suivre pour conclure le contrat. L'acheteur doit visualiser le détail de la commande et le prix total, corriger d'éventuelles erreurs et confirmer l’acceptation. Ces dispositions ne visent pas les contrats conclus par e-mail, ni les ventes entre professionnels.

Les contrats ayant pour objet une prestation de service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs doivent comporter les coordonnées du cyber vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution et la durée de validité de l'offre et du prix.

Le code de la consommation prévoit que l'entreprise ayant conclu un contrat par voie électronique est tenue de conserver le contrat par écrit pour une durée fixée à 10 ans et doit garantir à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Les règles de bons sens du vendeur :

- Le vendeur aura intérêt à préciser sa zone de livraison ;

- Il indiquera la disponibilité du produit ;

- Le délai de livraison de chaque produit sera précisé ;

- Les réglementations applicables aux produits prohibés et interdits dans le monde réel s'appliquent de la même façon sur internet;

- L'utilisation d'images, de logos, de marques doit faire l'objet de l'accord de leur propriétaire.

Les boutiques avec un système de « paniers » permettent :

- de gérer plusieurs produits;

- d'éditer une facture;

- d'envoyer un accusé de réception de confirmation de l'achat ;

- d'enregistrer un paiement;

- de gérer les stocks.

Les grandes banques proposent des systèmes de paiement sécurisé. Aujourd'hui il n'est pas envisageable d'utiliser des systèmes de paiement non sécurisés. C'est le prestataire qui réalise le site qui effectue l'interfaçage entre cette application et la boutique. La banque prélève une commission variable en fonction du montant de la transaction et du volume des ventes réalisées.

Les moyens de paiement :

- la carte bleue : l’'internaute donne son numéro de carte, sa date de validité et un code inscrit au dos de la carte. Ces informations sont cryptées par des procédés SSL, SET ou C-SET ;

- la e-carte bleue: la banque de l'internaute donne un numéro unique pour chaque transaction. Ce service est payant pour l'internaute ; - le chèque : ce moyen de paiement est proposé par la plupart des grands sites de commerce électronique. Pour le vendeur, l’investissement est minimum;

- le système Paypal www.paypal.com/fr;

- la carte prépayée : l'internaute achète une carte sur laquelle figure un numéro qu'il indique dans les formulaires de paiement;

- par Sms.

Il faut choisir un système adapté à l'offre et au niveau de prix. Certains sont plutôt réservés faux micro-paiements, mais d'autres permettent des transactions de montants importants.

Les paramètres qui doivent être pris en compte :

- les frais d'installation;

- la redevance;

- les frais divers;

- le coût forfaitaire par transaction;

- le pourcentage par transaction;

- le taux de reversement;

- les délais de reversement.