Avant d’installer une société, il est très important de savoir que certaines professions présentent des spécificités au niveau de leur régime juridique. Il existe deux types de statuts particuliers :

1. Les statuts « mal connus »

2. Les statuts « dérogatoires »

Voici les professions qui font partie du statut « mal connu » :

- L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. Les revenus de cette profession libérale qui est rattachée aux caisses sociales des commerçants, entrent dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux.

- La profession libérale désigne une activité. On distingue en général deux grands types de professions libérales : celles « réglementées » et celles « non réglementées ». Les premières classées dans le domaine libéral par la Loi, nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier en disposant des structures spécifiques. Il s'agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d'assurances, etc. La seconde catégorie de professions libérales regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées, c’est-à-dire les consultants, les formateurs, les experts, etc.

- Le commerçant ambulant exerce son activité sur la voie publique, soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête, soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale. L’exercice de cette activité sédentaire est autorisé par une carte délivrée par la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants. Les commerçants doivent demander leur inscription au Registre du commerce et des sociétés et établir une déclaration d'activité non sédentaire auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de leur domicile, accompagnée de justificatifs d'identité et de domicile. Après une demande spécifique auprès de la mairie ou du placier, le commerçant ambulant obtient un permis de stationnement sur la voie publique.

- L'inventeur indépendant, personne physique, doit s'immatriculer auprès de l'URSSAF et payer les cotisations sociales au titre de son activité indépendante. Les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime des plus-values à long terme. L'assiette d'imposition est constituée des sommes nettes perçues déduction faite des frais de recherche, de réalisation et de mise à jour des inventions, ainsi que des frais engagés pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets. Le taux total d'imposition est de 28,1 %.

- L'artiste-auteur qui exerce une activité de création et qui perçoit à ce titre un revenu, doit obligatoirement verser des cotisations aux assurances sociales. Ce versement s'effectue auprès des organismes suivants :

1. La Maison des Artistes – pour les auteurs d'œuvres graphique et plastiques ;

2. L'Agessa - pour les auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et pour les auteurs de logiciels.

Pour bénéficier de la protection sociale des « artistes-auteurs », il faut remplir les conditions suivantes :

- être résident fiscal en France ;

- exercer de manière habituelle une activité d'auteur ;

- avoir tiré des revenus de cette activité au cours de la dernière année civile pour un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.

Au niveau fiscal, l'artiste-auteur déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux.

Les statuts dérogatoires permettent de conserver une autonomie professionnelle, en appréhendant progressivement le métier d'entrepreneur.

- Le formateur occasionnel. Ce statut peut se limiter à trente jours civils maximum par année et par organisme de formation ou d'enseignement. Le formateur qui dépend du régime général des salariés, est rémunéré par l'organisme sous forme de salaire.

- Le vendeur à domicile indépendant est considéré comme un salarié pour la sécurité sociale et comme un non-salarié pour le droit du travail. Les vendeurs à domicile indépendant peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales et sont dispensés d'immatriculation au RCS.

- Le recours à une société de portage. Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail sans créer une véritable entreprise. Comment ça marche ? Une personne peut effectuer une prestation pour une entreprise cliente qui verse les honoraires auprès d'une société de portage. Après déduction des cotisations sociales patronales et salariales, et d'une commission, la société de portage reverse les honoraires au consultant sous forme de salaire.