Les sociétés
Une nouvelle société est juridiquement distincte des associés fondateurs, elle est nommée « personne morale ». Une société nécessite d’avoir une dénomination sociale, un siège social, un capital social, des dirigeants, des statuts.
Les différents types de sociétés
1. Les sociétés qui exercent une activité professionnelle :
- la Société à responsabilité limitée (SARL) qui peut prendre la forme coopérative (SCOP);
- l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) ;
- la Société en nom collectif (SNC);
- la Société en commandite simple (SCS);
- la Société en commandite par actions (SCA);
- la Société anonyme (SA);
- la Société par actions simplifiée (SAS) ;
- la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- la Société civile professionnelle (SCP) et la Société d'exercice libéral (SEL).
2. Les sociétés qui facilitent l'exercice de l'activité de leurs membres :
- le Groupement d'intérêt économique (GIE) ;
- la Société civile de moyen (SCM).
Les sociétés qui s’adaptent à tous les types de projets : l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société à responsabilité limitée (SARL).
Les sociétés qui s’adaptent aux projets innovants, start-up ou qui nécessitent des capitaux importants : la Société anonyme (SA) et la Société par actions simplifiée (SAS).
Les sociétés qui regroupent des personnes privées et publiques : la Société d'économie mixte (SEM) et le Groupement d'intérêt public (GIP).
Les sociétés qui ont pour objet d'exercer une activité commerciale : l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la Société à responsabilité limitée (SARL) et la Société en nom collectif (SNC).
Les sociétés qui ont pour objet d'exercer une profession libérale réglementée : la Société d'exercice libéral (SEL) et la Société civile professionnelle (SCP).
Les sociétés et les groupements qui ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de leurs membres : la Société civile de moyens (SCM) et le Groupement d'intérêt économique (GIE).
Les critères de choix
Lors de la création de la société, on part de l'analyse économique du projet pour lequel on adapte un cadre légal. Il existe deux types de critères de choix :
- les critères objectifs qui correspondent au montant minimal du capital social exigé pour chaque type de société, à la délimitation de la responsabilité des associés, au statut social et fiscal des dirigeants, etc. ;
- les critères subjectifs sont pris en considération lorsque l'on souhaite renforcer la crédibilité de l'entreprise ou lui donner un cadre juridique compatible avec ses perspectives de développement.
Les experts conseillent de tenir compte du fait que la croissance de l'entreprise peut nécessiter un type de société différent de celui adapté au démarrage de l'activité parce que les nouveaux besoins de financement, l'obligation d'ouvrir le capital ou l'exigence d'un nouveau partenaire financier ne seront plus compatibles avec le cadre juridique initial.
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