La période comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est considérée comme la période de formation d’une société.

Pour SA, SAS, SARL et EURL, le point de départ de la période de formation est la date de dépôt des fonds sur un compte bloqué, tandis que pour les sociétés de personnes, c’est la date de signature des status.

Pendant la période de formation, tous les actes nécessaires à la création ( signature d’un bail commercial, achat de matériel ou recrutement de personnel) doivent être établis « au nom et pour le compte de la société en formation ». Les futurs dirigeants qui se trouvent dans l’obligation de démarrer l'activité avant l'immatriculation, doivent régulariser très vite la situation en déposant immédiatement les apports en numéraires sur un compte bloqué, en signant les statuts et en accélérant les démarches administratives.

Pendant la période de formation de la société, les seules responsables sont les personnes qui ont accompli des actes au nom et pour le compte de la société, ainsi que les futurs associés qui leur ont éventuellement donné mandat pour le faire. Il faut prévoir dans les contrats une clause suspensive prévoyant que l'immatriculation de la société est une condition de validité du contrat. La période de formation de la société ne doit pas dépasser 6 mois.

La reprise des actes par la société

Un état des actes accomplis pour le compte de la société avec indication est annexé aux statuts. Les associés qui ont effectué des dépenses pendant la période de formation, pourront se faire rembourser par la société après l'immatriculation ou laisser les sommes sur un compte courant d'associé figurant au passif du bilan de la société.

Lors de la signature des statuts, les associés donnent un mandat limité ou général à un ou plusieurs d'entre eux pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Le mandat doit être formulé de manière suffisamment précise en décrivant l'acte à accomplir, son objet et ses modalités principales. La reprise se fait automatiquement lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le mandat peut parfois être donné après la réalisation des actes. A défaut de précisions dans les statuts, l'acte n'est pas repris automatiquement par la société lors de son immatriculation.

Quand la reprise automatique n’est pas possible, les associés convoquent une assemblée générale pour statuer sur les actes. Les décisions se prennent à la majorité fixée par les statuts, ou à défaut de précision dans les statuts, à la majorité simple.

Frais d'établissement

Les frais d'établissement sont les dépenses qui ont été engagées à l'occasion de la création de l'entreprise. Les frais de constitution et les frais de premier établissement peuvent être comptabilisés de la manière suivante :

- soit en charge déductible intégralement la première année ;

- soit dans un compte de bilan. Ils peuvent alors être amortis, en linéaire, sur une période maximale de 5 ans.