Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est un document qui fixe certaines règles de comportement dans l’entreprise, concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline.

Dès lors que l’effectif a atteint ou dépassé 20 salariés pendant 6 mois consécutifs, un règlement intérieur doit être établi. Voici les entreprises et organismes qui doivent mettre en place un règlement intérieur :

- les entreprises ou établissements industriels, commerciaux et agricoles ;

- les offices publics et ministériels ;

- les professions libérales ;

- les sociétés civiles ;

- les syndicats professionnels ;

- les sociétés mutualistes ;

- les organismes de Sécurité sociale ;

- les associations et les organismes de droit privé.

Les étapes de l’élaboration du règlement intérieur sont :

- la rédaction d’un projet de règlement intérieur par l’employeur ;

- la soumission de projet pour avis aux représentants du personnel ;

- la décision de l’employeur d’amender ou non son projet pour tenir compte des éventuelles observations des représentants du personnel ;

- la transmission de deux exemplaires du règlement intérieur à l’inspecteur du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ;

- l'affichage du règlement intérieur avec la date d’entrée en vigueur à un endroit de l'entreprise accessible à l'ensemble des salariés.

Écrit et rédigé en français, le règlement intérieur comporte plusieurs types de dispositions.

Les mesures relatives à la sécurité

Afin d’assurer leur propre sécurité, les salariés doivent respecter les consignes générales prévues par l’employeur. Le règlement intérieur prévoit les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses. Le règlement intérieur doit également fixer les mesures d'application de la réglementation en matière de sécurité. En fonction des risques propres à l'entreprise, l'employeur doit énoncer les consignes de sécurité relatives notamment à la circulation, aux transports et manutentions, à l'utilisation des véhicules, à l'emploi de divers matériels, équipements ou machines. Le règlement intérieur doit prévoir aussi les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés.

Les mesures relatives à l'hygiène

Le règlement intérieur doit fixer les mesures d'application des règles d'hygiène dans l'entreprise, en les adaptant, au besoin et à l'activité de l'entreprise. L'employeur peut rappeler dans le règlement intérieur l'obligation pour les salariés de se présenter aux visites médicales et examens complémentaires prévus par la réglementation en vigueur.

Les mesures générales et permanentes relatives à la discipline

Formulées de manière impersonnelle, les règles générales et permanentes relatives à la discipline établissent des obligations, interdictions ou limitations de faire à la charge des salariés et dont le non-respect peut aboutir à une sanction. Le règlement intérieur doit préciser les sanctions encourues par les salariés, ainsi que l'échelle de gravité de ces sanctions.

Les mesures relatives au harcèlement sexuel ou moral ont pour objectif de protéger les victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral contre d’éventuelles sanctions.

Le règlement intérieur ne doit pas contenir de dispositions qui seraient contraires aux lois, règlements, conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise. Il ne peut pas contenir une disposition qui apporterait aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives. D’une manière générale, le règlement intérieur ne peut contenir de disposition étrangère à l'hygiène, la sécurité ou la discipline.

Le règlement intérieur s’applique aux salariés liés à l'employeur par un contrat de travail, aux salariés intérimaires et aux salariés appartenant à des entreprises extérieures. Mais ceux derniers ne peuvent pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire de la part de l'entreprise « utilisatrice ».

La modification du règlement intérieur impose de suivre les mêmes étapes que son élaboration. La contestation du contenu du règlement intérieur prend trois formes :

- l'inspecteur du travail peut demander à l'employeur de retirer ou de modifier une disposition du règlement intérieur qu'il estime illicite ;

- le conseil de prud'hommes peut écarter l'application d'un article du règlement intérieur qu'il estime illicite ;

- le tribunal de grande instance peut être saisi par un salarié, un syndicat dans l'entreprise, le comité d'entreprise afin d'obtenir l'annulation d'une disposition illicite du règlement intérieur.