Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de façon obligatoire en fonction du montant annuel des recettes ou de la nature de l’activité exercée. Les contribuables exerçant une activité non commerciale dont le montant annuel des revenus non commerciaux hors taxes excède la limite de 32 600 euros sont soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Etant donné leur activité, certains contribuables sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée, même si le montant de leurs recettes annuelles est inférieur à cette limite :

- Les officiers publics et ministériels en raison des bénéfices provenant de leur charge ou de leur office ;

- Les contribuables qui réalisent des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ;

- Les personnes qui effectuent des opérations sur les marchés à terme et sur les marchés d’options négociables ou sur des bons d’option ;

- Les sociétés de personnes qui révèlent de l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité non commerciale ;

- Les SCM qui sont imposées dans la catégorie des BNC.

La déclaration contrôlée permet de bénéficier :

- des avantages fiscaux liés à l’adhésion à une association de gestion agréée ;

- de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité ;

- de la possibilité d’imputer ses déficits sur son revenu global ;

- des crédits d’impôt réservés aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ;

- d’une détermination de leur résultat à partir des créances acquises et dépenses engagées en lieu et place de la comptabilité de caisse.

Le contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée doit déclarer le montant exact de ses bénéfices à partir de sa comptabilité. Il est imposé à l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices nets. Les contribuables relevant du micro-BNC sont imposés sur un bénéfice fixé forfaitairement à 66 % de leurs recettes.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée sont :

- la tenue d’un registre des immobilisations et amortissements comportant la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués et le prix et la date de cession ;

- la tenue d’un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, et comportant l’identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent adresser chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai la déclaration d’ensemble de leurs revenus et la déclaration de résultat non commercial avec les annexes de l’année civile précédente.