Le choix du régime d’imposition dépend des besoins et des prévisions de résultat de l’entrepreneur.

Dès lors que l’entrepreneur a choisi un régime social, une structure pour l’entreprise, il lui reste à décider vers quel régime fiscal se tourner. Pour les entreprises individuelles on propose trois régimes fiscaux : le « versement libératoire », le « microfiscal » et le « régime réel ». Voilà les avantages et les inconvénients de la plupart des possibilités qui s’offrent aux créateurs d’entreprises :

- Le versement libératoire : simple et léger. Il est réservé aux autoentrepreneurs ne dépassant pas un certain seuil, réévalué chaque année. Il devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu généré par l’entreprise en versant chaque trimestre un pourcentage de chiffre d’affaires perçu. Si l’activité est commerciale, le montant est de 1%, pour les prestations de services de type BIC le montant est de 1,7% et pour les professions libérales de 2,2%. Donc, il s’agit d’une solution très favorable, car le prélèvement de l’impôt est simple, son montant modeste et son impact quasi indolore pour la trésorerie.

- Le microfiscal. Ce régime est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités de commerce et 32 000 euros pour les prestations de services. Les charges déductibles du chiffre d’affaires de ce régime sont estimées forfaitairement. Après la déclaration du chiffre d’affaires à la fin de chaque année civile, le fisc calcule le revenu imposable, en appliquant un abattement de 71% pour les commerces, 50% pour les autres entreprises relevant des BIC et 34% pour les entreprises en BNC. Le résultat est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le microfiscal entraine automatiquement l’exonération de taxes sur la valeur ajoutée. L’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats.

- Le régime réel : complexe. On se tournera vers ce régime parce qu’on est obligé du fait d’un dépassement des seuils de chiffre d’affaires, parce qu’on souhaite être assujetti a la TVA ou parce qu’on supporte des charges élevées que l’on veut répercuter. Les premières années, ce régime peut être avantageux car les charges liées au démarrage de l’activité sont souvent importantes. Mais il implique de tenir une comptabilité complète en ce qui concerne les BIC, basée sur les créances acquises et les dettes engagées.

Pour les sociétés, la façon dont sera imposée la rémunération découlera directement du régime fiscal auquel l’entreprise sera soumise. Une société relevant de l’impôt sur le revenu, est transparente fiscalement : les bénéfices réalisés viennent s’ajouter aux revenus du foyer du ou des dirigeants et sont imposés par tranches, selon le barème de l’impôt sur le revenu. Une société relevant de l’impôt sur les sociétés est taxée sur ses bénéfices, au taux de 15%.

Depuis 2008, les sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Le gain ou la perte de l’entreprise est directement reporté sur la déclaration de revenus. Ce dispositif permet aux créateurs d’entreprises d’imputer directement sur le revenu fiscal de leur foyer les bénéfices générés durant les premières années d’activité. Le régime change automatiquement au bout de cinq ans, avec des complications administratives et comptables à la clé.

Le choix de l’impôt sur les sociétés (IS) présente l’avantage d’une grande liberté dans la gestion des déficits. Ceux-ci sont reportables sans limitation de durée. Le taux d’imposition est relativement faible : 15% pour la première tranche et 33,3% au-delà. Pour un entrepreneur qui n’a pas besoin de se verser de revenus les premières années, cet impôt est le seul qui frappera les bénéfices réalisées. Ce régime d’impôt sur les sociétés permet des arbitrages fiscaux intéressants en terme de rémunération puisque celle-ci pourra être panachée entre salaire et dividendes. L’avantage du salaire réside dans le fait qu’il procure une couverture sociale et celui de dividende est de n’être pas assujetti aux charges sociales.

Le centre de gestion agréé est destiné aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition. Cela permet de bénéficier d’une réduction de 25% des recettes imposables. Le coût de l’adhésion est compris entre 150 et 350 euros. Depuis le 1er janvier 2010, cet avantage profite également aux entreprises non adhérentes à un CGA qui font appel à un expert-comptable ayant conclu une convention avec l’Administration.

Les entreprises nouvelles qui s’implantent dans une zone géographique prioritaire bénéficient d’une exonération d’IR ou d’IS de 100% les deux premières années qui suivent la date de création. Elle est ensuite dégressive : 75% la troisième année, 50% la quatrième et 25% la cinquième. Les jeunes entreprises innovantes peuvent prétendre à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) durant les trois premières années suivant la création, puis 50% les deux suivantes.