Voici quelques solutions pour protéger un concept révolutionnaire ou le nom de sa marque.

1. Les brevets qui permettent d’utiliser une technique exclusive

Le brevet est fait pour protéger une méthode totalement nouvelle et inventive, applicable industriellement. Il protège un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème donné. Ce sont les moyens techniques mis en œuvre pour concrétiser un concept qui sont brevetables. Les partenaires commerciaux doivent signer une clause de confidentialité durant la période que la démarche est menée à bien.

Le brevet, valorisé comme un actif immatériel au bilan, assure un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans maximum et renforce aussi la valeur de l’entreprise. Le dépôt d'un brevet à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) coûte un peu plus de 600 euros. La délivrance du brevet peut durer jusqu'à deux ans. Les personnes physiques et les entreprises de moins de 1 000 salariés bénéficient d’une réduction de 50 %.

2. L’enveloppe Soleau qui permet de se protéger sans se ruiner

Un inventeur qui cherche à prouver qu'il est le premier à avoir eu l'idée d'une invention peut opter pour l’enveloppe Soleau. Cette procédure permet à l'inventeur de continuer à exploiter en toute légalité l'invention sans être inquiété ou empêché par le brevet d'un autre inventeur déposé par la suite. Pourquoi choisir l’enveloppe Soleau ? Ses formalités de dépôt à l'Inpi sont beaucoup moins contraignantes que les brevets traditionnels. Le concept n’est pas brevetable et il ne nécessite pas d'énormes moyens financiers.

Cette solution de protection est composée d’un compartiment pour l’inventeur et un autre compartiment pour l’Inpi. Ces compartiments identiques contiennent une description écrite ou une reproduction en deux dimensions de la création. L’enveloppe avec une validité de cinq ans renouvelable, elle coûte 15 euros. Déposée par une ou plusieurs personnes, l’enveloppe Soleau peut porter plusieurs noms.

3. La clause de non-concurrence qui permet de protéger ses secrets internes

L'un des principaux risques de fuites des entreprises qui opèrent sur des domaines sensibles est incarné par les salariés. La clause de non-concurrence a pour objectif d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fait pas concurrence à son ancien employeur. La clause de non-concurrence peut être prévue :

- dans le contrat de travail signé par le salarié ;

- dans un avenant qui doit être accepté par le salarié ;

- dans une convention collective;

- au moment de la rupture du contrat de travail, dans le cadre d'une transaction financière.

La clause de non-concurrence, encadrée par le droit, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans les activités professionnelles. Après la rupture du contrat de travail, une contrepartie financière est forcément versée au salarié.

4. Le nom de la société qui permet de rester unique

La vérification du nom de la société auprès de l’Inpi assure qu’il n'est pas déjà la propriété d'une autre entreprise. Le droit de propriété a une portée nationale et se limite à son domaine d'activité. Après avoir vérifié le nom qu’on a choisi, il devrait immatriculer la société au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, on peut défendre le nom en cas de conflit à condition que l'entreprise incriminée exerce une activité proche de la sienne et qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit de sa clientèle ou de ses fournisseurs.

Le nom de domaine doit aussi être protégé. L’Association française pour le nommage Internet en coopération propose les extensions de type « .fr ». Cette opération coûte entre 10 et 100 euros par an.