Les procédures de prévention des difficultés des entreprises sont :

- Le mandat ad hoc

- La procédure de conciliation

Le mandat ad hoc est une procédure qui présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite de 70%. La désignation d'un mandataire ad hoc peut être sollicitée par tout chef d'entreprise individuelle ou dirigeant de société.

Dès l'instant où l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements, la procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle. Les types de difficultés : non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs, dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise, litiges entre associés risquant d'entraîner à terme la paralysie de l'entreprise, dénonciation de concours bancaires par le banquier, assignation d'un fournisseur, échéances non respectées de contrats d'emprunts ou échéances trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise.

Pour bénéficier d’un mandat ad-hoc, le dirigeant doit déposer une requête motivée, accompagnée de documents annexes auprès du président du tribunal compétent. Ce dernier est en charge de rendre une ordonnance avec un caractère confidentiel lorsqu’il estime fonder l’ouverture d’un mandat ad-hoc. Si la nomination du mandataire ad hoc n'intervient pas dans un délai d'un mois à compter de l'entretien, la demande est réputée non admise.

Désigné par le président du tribunal compétent, le mandataire ad hoc peut être soit un administrateur judiciaire, soit un magistrat honoraire, soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire. Nommé pour 3 mois, le mandataire ad hoc doit attester sur l'honneur de son indépendance, ce qui veut dire qu’il ne doit pas avoir perçu directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un créancier, ou d'une personne contrôlante ou contrôlée par l'entreprise débitrice au cours des 24 mois précédant la procédure. Soumise à une obligation de confidentialité, la mission d’un mandataire ad hoc, fixée par le président du tribunal, consiste en une assistance des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d'une opération ponctuelle.

Périodiquement, le mandataire doit faire un rapport au président du tribunal. A l'issue de sa mission, on envisage soit l’échec, soit le succès (la résolution des difficultés par la conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad-hoc), soit la transformation du mandat ad hoc en règlement amiable.

La procédure de conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes. Les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale constituent l’objet d'une procédure de conciliation.

La conciliation concerne les entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique et les entreprises qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le dirigeant peut déposer une requête d'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du président du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel ou d'une société commerciale ou artisanale, ou du président du tribunal de grande instance pour les sociétés et les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale. Établie par écrit, signée et datée du jour de sa remise au président du tribunal, la requête doit comporter une description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face.

En ouvrant la procédure, le président nomme un conciliateur pour une durée ne pouvant excéder 4 mois. La décision d'ouverture de la procédure de conciliation est communiquée au Ministère public, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente concernant les activités libérales réglementées ou au commissaire aux comptes.

L'objet de l'accord a pour finalité de trouver un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers qui prend la forme de délais de paiement des dettes de l'entrepreneur, de remises de dettes ou de remises des intérêts et pénalités de retard.

Les avantages de l’accord pour le débiteur :

- la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques ;

- la possibilité de demander au juge d'accorder des délais de paiement s'il est poursuivi, pendant la procédure, par un créancier.

Les avantages de l’accord pour les créanciers :

- d'être à l'abri d'une action en responsabilité pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté ;

- d'être payés prioritairement par rapport aux créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure de conciliation, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.