La semaine dernière, le Journal officiel a rendu public la loi de finances pour 2012. La fiscalité des entreprises est peu impactée par la loi de finances qui aménage à la marge des dispositifs existants.

Concernant l’aménagement du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux, la loi de finances pour 2012 remplace le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions par le barème progressif par tranches suivant :

- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ;

- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 M€ ;

- 0,25 % pour la fraction supérieure à 500 M€.

La majoration de 5% de l’impôt sur les sociétés sera attribuée aux 20 000 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Les entreprises proposant des heures supplémentaires disposent d'une exonération de cotisations prise en compte dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires. Les montants versés par les employeurs au titre de l'intéressement et de la participation sont taxés à 8%. Les taxes sur les contrats complémentaires santé ont été fortement relevées. Ainsi, les contrats responsables sont passés de 3,5% à 7%. Les contrats non responsables sont taxés à 9 %, au lieu de 7 % aujourd'hui.

La loi de finances exonère de droits d’enregistrement les opérations suivantes :

- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;

- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe fiscal que la société qui les acquiert ;

- opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur applicable aux opérations d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité.

Image: