Le 8 décembre, le Comité Richelieu, association qui défend les intérêts des PME innovantes, a présenté son Livre Blanc avec 10 propositions en faveur des entreprises de croissance. L’association prévoit d’imposer ces propositions dans la campagne présidentielle.

Les 10 mesures phares visent à libérer les PME innovantes des difficultés qu’elles rencontrent dans leur développement au niveau de leur financement et de la complexité des dispositifs administratifs et fiscaux. Le Livre Blanc regroupe trois axes stratégiques :

- Le statut des entreprises innovantes

1. Fusion du statut de JEI avec le dispositif Gazelle pour créer un nouveau statut : l’Entreprise d'innovation et de croissance (EIC). Entre 20 000 et 30 000 entreprises françaises seront visées par ce statut.

2. Création d'une structure de Médiation et de coordination de l'innovation (MCI). Sa mission sera de coordonner directement les différents dispositifs relatifs à l'innovation et d’arbitrer les cas de contestation sur la qualification d'une entreprise au statut d'EIC.

- Le financement des entreprises innovantes

3. Extension du dispositif Madelin pour inciter les particuliers à investir dans les PME innovantes et créer un vrai métier de Business Angel.

4. Plus de transparence fiscale. Permettre aux investisseurs particuliers qui investissent dans l'EIC de déduire de la base imposable de l'IR les pertes qu'ils auraient subies pendant la phase de lancement de l’entreprise

5. Favoriser l'autofinancement des entreprises. Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les résultats réinvestis sous forme d'investissement matériel ou immatériel.

6. Création d'un Plan d'épargne pour l'entrepreneuriat et l'innovation (PEEI).

7. Création d'une taxe parafiscale sur les sociétés qui collectent l'assurance-vie et l'épargne retraite, qui portera sur 1% de l'épargne brute collectée. Les sommes seront redistribuées via des investissements dans des fonds privés de capital-risque spécialisés dans les EIC.

8. Évolution du Crédit impôt vers le Crédit impôt recherche, innovation et partenariat (CIRIP) afin d’étendre le dispositif aux activités aval à la R&D et réactivation du Programme Passerelle (permission de financer la prise de risque des grands groupes s'ils intègrent une innovation de PME dans leur entreprise).

- L’accès des entreprises innovantes à la commande publique et privée

9. Faciliter l'accès des EIC à la commande publique : obtenir l'engagement ferme du gouvernement pour que 25% des achats publics soient accordés aux EIC et privilégier les entreprises qui gardent l'emploi sur le territoire.

10. Systématisation de l’adhésion des grands groupes publics au Pacte PME, qui prévoit une charte de bonnes pratiques entre grands comptes et PME.

Selon le Comité Richelieu, ces propositions permettraient de dégager 10 milliards d’euros de fonds propres pour les TPE/PME/ETI.

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