Au début du deuxième trimestre 2010, le législateur a institué un nouveau statut d’entreprise, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce régime a fini de compléter en France le choix de forme sociale pour conduire une entreprise.

L’EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels de tous horizons, commerçants, artisants ou professions libérales. L’intérêt de l’instauration de l’EIRL est double :

- Il institue pour les entrepreneurs individuels le patrimoine affecté. Il s’agit de reconnaître l’existence d’un patrimoine professionnel affecté séparé du patrimoine personnel. Cette affectation résulte d’une évaluation confiée à un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou à un notaire. Elle est publiée auprès du registre dont dépend le professionnel. L’avantage de cette avancée est qu’il est toujours possible de cumuler la déclaration d’insaisissabilité avec l’affectation du patrimoine privé. Son désavantage est que l’EIRL devra chaque année publier ses comptes au dit registre.

- Il permet une option pour l’impôt sur les sociétés. Il y a ouverture de l’option possible à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Un calcul sera à faire par chaque entrepreneur, car le taux d’impôt sur le revenu tiré de l’activité sera de 15% s’il est inferieur à 38 120 € et de 33% au-delà.

L’entrepreneur qui choisit le statut de l’EIRL s’expose aux obligations suivantes :

- La raison sociale de son entreprise sur les documents d’information devra être suivie de la mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ;

- Les comptes devront être publiés chaque année ;

- Il faudra tenir une comptabilité autonome, les obligations pouvant être simplifiées selon le régime fiscal de la microentreprise ou de l’auto-entrepreneur mis en place ;

- Il faudra ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Le patrimoine affecté pourra être soit transmis, soit donné, soit apporté en société de capitaux, selon les règles définies par la loi et en respectant des dispositions fiscales prises à cet égard.

Il faut savoir que lorsque l’entrepreneur individuel en EIRL opte pour l’IS, il a la faculté d’adhérer à un centre ou une association agrée. Sur le plan social, le statut de l’EIRL ne change pas le fait que les revenus de l’entrepreneur seront soumis au régime des travailleurs non salariés.

Si un auto-entrepreneur optait pour le statut de l’EIRL, aucune incidence n’existerait non plus quant au calcul forfaitaire et libératoire des cotisations sur la base du chiffre d’affaires variant selon que l’on exerce soit une activité de service, soit une activité de négoce.