Protection des biens et des finances du dirigeant d'entreprise
Diriger une entreprise c'est aussi être responsable de ses dettes. Aussi mieux vaut pour le dirigeant d'entreprise d'optimiser la protection de ses biens personnels et de ses finances.
Les responsabilités du dirigeant dépendent essentiellement du statut juridique de son entreprise. Le dirigeant de l'entreprise individuelle par exemple, engage l'ensemble de son patrimoine. Cette situation d'ailleurs s'accentue, dans le cadre d'un régime matrimonial de la communauté des biens.
Le mariage comporte quatre sortes de régimes: celui de la communauté, celui de la séparation des biens, celui de la société réduite aux acquêts et celui de participation aux acquêts.
Le régime qui paraît comme le plus adapté aux dirigeants d'entreprises est celui de la séparation des biens. En effet ce régime permet de rendre insaisissables les biens du conjoint.
La loi Dutreil de 2003 propose aux entrepreneurs de déclarer insaisissable la résidence principale.
Cette déclaration faite devant notaire, n'est pas applicable si le dirigeant a opté pour une SARL.
Dans le cas d'un dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire, les créanciers ont parfois le droit de se saisir de biens personnels au-delà de la responsabilité limitée, notamment lorsque:
- Le dirigeant ou le président est coupable d'un abus de bien social.
- Le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion portant préjudice aux créanciers lors d'une liquidation judiciaire.
- La TVA n'a pas été déclarée.
La couverture sociale
Le régime des travailleurs non salariés est aujourd'hui aussi avantageux que celui des travailleurs salariés. C'est une avancée majeure dans le statut social du dirigeant d'entreprise.
Toutefois le régime des travailleurs non-salariés ne prend pas en compte les accidents du travail et ne prévoit pas d'assurance chômage obligatoire.
Les gérants minoritaires ou égalitaires mais aussi les présidents de SA ont la possibilité de se verser un salaire.
Ils bénéficient donc d'un statut de travailleur salarié, aussi ils peuvent prétendre à l'assurance chômage de l'Unedic.
Céline
Détentrice d'un master de l'ESJ, je suis passionnée d'économie, pratiquant au mieux cette branche avec mon métier et autre passion, le journalisme
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