Au cours de la vie de l'entreprise, son statut peut être modifié. Forme de société, montant du capital social, statuts fiscaux sont des modifications nécessitant un nombre important de formalités.

1 - Modification du statut fiscal

Sachez tout d'abord que comme lors d'une création d'entreprise, la modification de statut fiscal peut entraîner le paiement de frais d'enregistrement.
Le changement de statut fiscal est en effet considéré comme une cessation d'activité et entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur les bénéfices et des plus-values éventuelles.

Les droits d'enregistrement

Une société passant de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés doit s'acquitter d'un droit spécial de mutation de 2,20 % majoré de la taxe additionnelle à 1,20 % si des apports en nature ont été faits avant le changement de régime fiscal, lorsque les apports ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit de bail...

Sous certaines conditions, ce droit spécial peut être remplacé par un droit fixe de 375 euros lorsque la société a un capital inférieur à 225 000 euros et de 500 euros lorsque la société a un capital supérieur ou égal à 225 000 euros.