Le dirigeant d'une société est responsable à l'égard des associés et de la société, toutefois il n'est pas  responsable à l'égard des personnes étrangères à la société des actes qu'il accomplit au nom de la société qu'il dirige.

1 - Le dirigeant et Ressources Humaines

Violation d'une obligation résultant du contrat de travail

Avant même la conclusion du contrat, au cours de la procédure d’embauche, l’employeur doit veiller à respecter aux droits des personnes et des libertés individuelles des candidats afin de ne pas commettre de discrimination dans le choix du futur salarié.
En outre, il n’a pas le droit de demander une information sans lien direct avec le poste à occuper.

En cours d’exécution du contrat de travail, l’employeur est tenu de respecter une série d’obligations
contractuelles et légales qui, à défaut d’être respectées, risquent d’engager sa responsabilité.

Enfin, à l’issue du contrat, l’employeur est tenu de respecter les règles de rupture du contrat de travail.
Le licenciement d’un salarié ne peut pas être prononcé sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse et est soumis au respect d’une procédure très encadrée.
Toute rupture d’un contrat de travail suppose la remise au salarié de certains documents dont un certificat de travail conforme à la loi. A défaut, la délivrance d’un certificat défectueux peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié.

Violation d'une obligation résultant des relations collectives du travail

L’inexécution de dispositions de conventions ou d’accords collectifs peut conduire les salariés ou les syndicats à agir contre l’employeur.
En outre, ce dernier ne doit pas non plus s’opposer à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou encore à l’exécution du droit syndical dans l’entreprise.

Travail illégal

Au-delà de l’exercice d’une activité professionnelle sans accomplissement des formalités d’immatriculation (par exemple, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers), la dissimulation de salariés est également une forme de travail illégal.
Cela consiste à employer du personnel sans le déclarer, sans l’inscrire sur les registres obligatoires, sans lui remettre des bulletins de paie et sans verser de cotisations sociales.

Prêt de main-d'œuvre illicite

Bon nombre d’entreprises ont recours à de la main-d'œuvre extérieure pour réduire les charges de personnel (par exemple, entreprises de nettoyage, de maintenance industrielle, de services informatiques …).
Ces opérations sont tout à fait autorisées tant qu’elles ne constituent pas un prêt de main-d'œuvre illicite.
La prestation de fourniture de main-d'œuvre dans le cadre d’un contrat plus large incluant d’autres prestations (contrat de sous-traitance, de prestation de services) est donc tout à fait autorisée.

Exonération de la responsabilité

Le chef d’entreprise peut être tenté de se dégager de sa responsabilité en établissant l’existence d’une délégation de pouvoirs. Cette délégation doit recouvrir le domaine visé par l’infraction poursuivie.
En outre, le salarié délégataire doit être pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à la stricte application de la réglementation.

Autres causes d’exonération de la responsabilité: «la force majeure», elle est souvent invoquée à tort. Pour que le cas de force majeure puisse exonérer la responsabilité de l’employeur, il doit établir l’existence d’un événement imprévisible et insurmontable, totalement indépendant de la personne du dirigeant et  qui l’a empêché de se conformer à la loi.