Les règlements des sommes dues à une société font l'objet d'une règlementation rigoureuse. Afin d'optimiser sa gestion, l'entrepreneur veillera à ce que ces délais soient respectés de part et d'autre des parties du contrat.

Le thème de la durée des délais de paiement est une question des plus importantes car la trésorerie dépendra de son application.
Parfois la loi prévoit des délais obligatoires comme c'est le cas du paiement des produits dans le secteur de l'alimentation. Pourtant bien souvent ce sont les entrepreneurs eux-même qui fixent les délais.

En France, le délai de paiement sera de 30 jours à compter du 1er juillet 2010, en l'absence de convention particulière.
Le délai maximum est de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
Il faut savoir qu'il peut être autorisé à certains secteurs, de manière provisoire, des délais supérieurs au maximum légal grâce à des accords passés par les entreprises. Il est également possible de réduire le délai maximum de paiement.  

Certains secteurs comprennent des délais de paiement «impératifs»:

• L'alimentation: 20 jours après le jour de livraison pour les viandes fraiches et dérivées, 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits surgelés et plats cuisinés.
• Les transports: 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les transports de marchandises et les locations de véhicule.
• L'alcool: 30 jours après la fin du mois de livraison pour les alcools forts (rhum, gin, cognacs...), 45 jours fin de mois ou 60 jours après la date d'émission de la facture pour les vins et les cidres (un acompte d'au moins 15% est à verser dans les 10 jours suivant la signature du contrat).

En cas de retard, la loi prévoit des sanctions. Aussi la facture émise doit obligatoirement mentionner la date de règlement et le taux de pénalité de retard de même que les conditions générales de vente.

Les délais impératifs non respectés sont sanctionnés par des amendes de 15 000 euros pour les transports et de 75 000 euros pour les produits alimentaires et les alcools.

À noter:

Les comptes annuels, certifiés par un commissaire aux comptes doivent contenir les informations sur les délais de paiement concernant les fournisseurs ou les clients dans le rapport de gestion.