Comment obtenir des aides pour financer les dépenses de recherche et de développement ?

A présent, les PME françaises doivent être en mesure de proposer constamment de nouvelles gammes de produits mieux abouties et plus performantes que celles de leurs concurrents pour rééquilibrer le rapport client-fournisseur de manière avantageuse. Mais, lancer un produit ou un service novateur est très couteux et comporte un risque commercial et technique très élevé. Donc, il est capital de savoir comment mobiliser les aides pour ne pas faillir.

Depuis 2005, l'Etat a développé un plan d'action ambitieux qui se décline au travers de deux séries de mesures :

- un renforcement de la logique de projets dans le financement de la recherche grâce à la création et au renforcement des activités de l'Agence nationale de la recherche et d'Oséo ;

- un soutien spécifique en faveur de la recherche privée, via la réforme du crédit d'impôt recherche, le renforcement des prérogatives d'Oséo et la montée en puissance des 71 pôles de compétitivité.

Voic les aides dont peut bénéficier une entreprise pour financer les dépenses de recherche et de développement :

1. Le Crédit d'Impôt recherche (CIR)

En France, cet instrument fiscal bien adapté au contexte de l'innovation, est un des outils phare de l'Etat pour favoriser la recherche. Depuis sa création en 1983, il a connu de profondes modifications. Depuis la loi de finances de 2008, le CIR est calculé exclusivement selon un pourcentage de 30% du montant des dépenses jusqu'à 100 millions d'euros, de 5% au-delà de 100 millions d'euros. La multiplication de son allocation budgétaire par un facteur quasiment de 10 a été entraînée par la simplification de son mode de calcul et son attractivité. Les entreprises qui sollicitent un CIR pour la première fois bénéficient d'un taux de 50%, et de 40% la seconde année. Les dépenses de rémunération des docteurs dans les deux années qui suivent leur premier recrutement et celles d'actions de R&D confiées à des organismes de recherche publics entrent dans l'assiette du CIR pour le double de leur montant. Les pouvoirs publics encouragent les entreprises à utiliser ce dispositif comme une mesure accessible avec un risque fiscal relatif.

2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Créé en décembre 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) confère aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de leurs charges, un allégement substantiel des charges sociales patronales sur les salaires versés aux collaborateurs participant à la recherche. Le but de cet avantage fiscal est d’apporter un soutien aux entreprises très actives en R&D et de les aider à dépasser le cap délicat des premières années. Pour bénéficier de cet avantage fiscal lors des sept premiers exercices fiscaux, les entreprises doivent être nouvelles et indépendantes, être détenues par des personnes physiques et appartenir à la catégorie des PME au niveau européen. L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. Par contre, elle ne porte ni sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur.

N.B. Il est indispensable de se tenir informé sur le statut de JEI parce que la prochaine loi de finances risque de plafonner l'exonération de cotisations bénéficiant aux JEI.

3. Les aides Oséo

Afin de financer des phases de développement et de faisabilité, Oséo accorde des millions d’euros d’aide. Le secteur des sciences de la vie est représenté pour 27,5% et celui des TIC pour 30,4%.

4. L'aide aux études de faisabilité technico-économique

Le but de ce dispositif est de soutenir les entreprises dans la phase de prélancement de nouveaux produits ou services. Lors de cette période, l'existence d'un marché potentiel, la faisabilité technique d'une idée et l'éventuelle rentabilité du futur produit sont attentivement analysées. Pour s'assurer qu'aucun brevet existant n’entravera l'invention, une recherche d'antériorité est faite. Le montant maximal de 50 000 euros pour la phase exploratoire est donné sous forme de subvention.

5. L'aide à la recherche et à l'innovation

Ce dispositif vise à financer des projets en phase de démarrage, de déploiement, jusqu'au prélancement industriel. Les produits, les procédés ou les services technologiquement innovants qui présentent des perspectives réelles de commercialisation dans un délai compris entre 12 et 36 mois au maximum, bénéficient de cette aide financière. Il est remboursable uniquement en cas de succès technique et commercial du projet.

6. Le programme Passerelle

Cette aide est destinée à favoriser la coopération commerciale et technique entre les grands groupes et les PME. Ce programme comporte un financement tripartite :

- un tiers Oséo : sous forme d'avance remboursable;

- un tiers PME: autofinancement;

- un tiers grand compte: cash ou mise à disposition de moyens matériels et humains.

7. Les aides régionales

Les entreprises innovantes et exportatrices à fort potentiel de développement bénéficient des aides sous forme de subventions de la part des conseils régionaux. Elles sont attribuées sous forme d'appels à projet où chaque entreprise doit remplir un dossier en ligne très précis. Afin d'analyser si le projet est éligible, les entreprises rencontrent directement les chargés de mission des différents conseils. Plus tard, la commission composée d'élus et de conseillers territoriaux spécialisés étudient de façon approfondie le dossier.

8. Les aides européennes

Le principal instrument communautaire de financement de la recherche et de l'innovation en Europe est le 7e Programme cadre de recherche et développement (PCRD) pour la période 2007-2013. En stimulant la coopération et en renforçant les liens entre l'industrie et la recherche dans un cadre transnational, il vise à construire et à consolider un leadership européen dans des domaines clés de la recherche, tels que la santé, l’alimentation, l’agriculture, les biotechnologies, les technologies de l'information et de la communication, les nanosciences, les nanotechnologies, les matériaux et les nouvelles technologies de production, l’énergie, l’environnement, les transports, les sciences socio-économiques et humaines, la sécurité et l’espace. Des appels à projet sont lancés et publiés régulièrement et dans le Journal officiel de l'Union européenne et sur certains sites spécialisés de la Commission ou relatifs à l'actualité de la recherche dans l'UE invitant les PME à soumettre leurs propositions.

9. Les investissements publics d'avenir

Dans le cadre des investissements d'avenir pour développer l'économie numérique, l’Etat investira 4,5 milliards d'euros. Le but du Fonds pour la société numérique est d’accompagner les projets selon deux axes principaux :

- le déploiement de nouveaux réseaux à très haut débit ;

- le développement de nouveaux usages, services et contenus numériques innovants.

Accordées sous forme de subventions ou d'avances remboursables, les aides vont financer les activités qui présentent le plus fort potentiel de création d'emploi, d'aménagement du territoire et qui maximisent le retour sur investissement pour l'Etat. Parmi ces activités, on retrouve : les réseaux électriques intelligents, l'e-santé, la sécurité et la résilience des réseaux, le système de transport intelligent, la ville numérique et l'e-éducation.