La Chambre des notaires de Paris et l’ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France ont élaboré dix propositions pour faciliter la transmission des entreprises.

Les différents dispositifs juridiques et fiscaux qui ont pour but de rendre plus fluide et facile la transmission d’entreprise, peuvent être classés en deux catégories :

- Les dispositifs qui fonctionnent, mais nécessitent quelques aménagements techniques marginaux ;

- Les dispositifs qui sont peu ou pas utilisés parce qu’ils présentent des contraintes jugées trop fortes par les entrepreneurs.

Voici les dix propositions :

1. Assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale

Outre les ajustements techniques, un principe de maintien pluriannuel de la règle fiscale est nécessaire pour organiser la transmission de manière pérenne et harmonieuse en la planifiant dans le temps.

2. Maintenir l’incitation fiscale à la transmission anticipée d’entreprise

Dans le but d’éviter la sclérose du patrimoine entre des mains de plus en plus âgées, il est indispensable de maintenir le mécanisme actuel de réduction des droits pour les donations consenties en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit.

3. Aménager le rescrit valeur

La sécurisation des transmissions anticipées peut se faire par une meilleure utilisation du rescrit valeur en rendant anonyme le dossier de communication des pièces à l’Administration fiscale et en prévoyant qu’à défaut d’opposition de l’Administration dans le délai de 45 jours, la valeur proposée est considérée admise par elle.

4. Renforcer le rôle d’Oséo

Il est nécessaire de renforcer les missions d’Oséo en matière de financement des coûts inhérents à la transmission d’entreprise et d’en assurer la promotion auprès des chefs d’entreprise.

5. Aménager les dispositifs d’engagements de conservation de titre

Afin de permettre une meilleure utilisation du dispositif d’engagements de conservation de titres de la Loi « Dutreil », il est recommandé de pratiquer :

- l’harmonisation du dispositif avec les règles de paiement différé et fractionné des droits de transmission en présence de holdings de reprise ou de contrôle ;

- suppression de la limitation des droits de vote de l’usufruitier en cas de transmission de droits sociaux en démembrement de propriété ;

- allégement des obligations d’information annuelles en prévoyant qu’elles seront désormais souscrites par les parties ou la société à première demande de l’administration fiscale.

6. Améliorer les paiements différés et fractionnés des droits de transmission

Il faut aménager le paiement différé et fractionné des droits de donation et de succession sur les points suivants :

- étendre son champ d’application aux sociétés holdings passives, au prorata de la participation qu’elles détiennent dans la société d’exploitation ;

- admettre systématiquement le nantissement des titres transmis ;

- supprimer l’exigibilité anticipée des droits admis en paiement différé et fractionné lors d’une nouvelle transmission portant sur les mêmes titres.

7. Faciliter la transmission d’entreprise aux salariés

Pour que les salariés soient intéressés par le chef d’entreprise à la transmission harmonieuse et pérenne de la société, l’abattement général de 300 000 € sur la valeur de l’entreprise sera remplacé par un nouvel abattement individuel de 50 000 € pour les donations consenties aux salariés qui disposeraient de 5 ans d’ancienneté et s’engageraient à conserver les titres reçus pendant 4 ans. Afin de favoriser la cession de l’entreprise en faveur des salariés, il est proposé d’étendre le régime d’exonération des plus-values à l’occasion des cessions intrafamiliales moyennant un engagement de conservation de titres par le salarié de 5 ans.

8. Permettre l’interposition de personne dans le cadre des cessions familiales

Afin de favoriser les cessions familiales, il est proposé d’étendre aux holdings de reprise, détenus par les membres de la famille, l’exonération des cessions familiales. Le capital devrait être détenu pendant 5 ans exclusivement par des associés familiaux.

9. Aligner le montant des droits d’enregistrement des SARL sur celui des SA ou SAS

10. Renforcer la communication sur les dispositifs existants

Afin de faciliter la transmission des entreprises, il faut lancer un plan de communication et d’information sur ces dispositifs.