Une entreprise peut rapidement se retrouver en difficultés face à l'accumulation de ses dettes. En fonction du degré de gravité de la situation, diverses solutions s'offrent au chef d'entreprise pour réagir.

L’entrepreneur a la possibilité de recourir à un mandataire ad hoc ou à une conciliation. En vue d'obtenir un accord, ces procédures amiables reposent sur une négociation avec les créanciers de l'entreprise. Il existe trois types de procédures collectives qui se caractérisent toutes par le recours à une voie judiciaire. Par contre, elles se distinguent par leurs effets, leurs conditions d'ouverture fondées sur l'état de santé et les perspectives d'avenir de l'entreprise.

1. La procédure de sauvegarde

2. La procédure de redressement judiciaire

3. La liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde

L’objectif de cette procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Ayant une vocation préventive, la sauvegarde ne peut intervenir qu'avant l'état de cessation des paiements.

Pour ouvrir la procédure de sauvegarde, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Elle ne doit pas être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La procédure de sauvegarde est applicable aux commerçants, aux agriculteurs et à toute personne immatriculée au répertoire des métiers.

Si le débiteur personne physique est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers, il doit s'adresser au tribunal de commerce. Dans les autres cas, il doit s'adresser au tribunal de grande instance. La demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter.

Le déroulement de la procédure de sauvegarde

- La décision du tribunal. Le tribunal appelle en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Si le chiffre d'affaires de l'entreprise est supérieur à 3 millions d'euros et son nombre de salariés dépasse 20 salariés à la date de la demande d'ouverture, le tribunal doit désigner un administrateur judiciaire. Le tribunal désigne également un juge commissaire et un mandataire judiciaire. Pendant la durée de la procédure, le paiement des créances des salariés est garanti par l'AGS.

- La période d'observation. Après le jugement du tribunal, la période d’observation du débiteur qui a une durée maximale de 6 mois, s’ouvre. Dans le rapport sur le bilan économique et social de l’entreprise dressés, on précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés rencontrées. Pendant la période d'observation, l'activité de l'entreprise est poursuivie pour tout ou partie. Elle peut s'achever par l'adoption d'un plan de sauvegarde. La période d'observation peut prendre fin en cas de disparition des difficultés rencontrées, de cessation partielle de l'activité et d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

- Le plan de sauvegarde. Elaboré au regard du bilan économique et social de l'entreprise, le plan est proposé au tribunal par le débiteur avec le concours de l'administrateur. En fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles, on définit un projet de plan qui détermine les perspectives de redressement de l'entreprise. Il comporte les modalités de règlement du passif, les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, un volet social exposant le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.

S’il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être sauvegardée, le tribunal arrête le plan ce qui met fin à la période d'observation. L'administrateur ou le mandataire judiciaire est chargé de veiller à l'exécution du plan. Si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, ce dernier constate la fin de l'exécution du plan de sauvegarde.