Un régime fiscal souple pour votre entreprise
La structure juridique dans laquelle s'exerce l'activité entraîne des conséquences importantes en matière d'imposition des bénéfices de l'entreprise et de ses revenus.
Le régime fiscal constitue en ce sens l'une des principales motivations dans le choix de la structure juridique. Cependant il ne doit pas constituer le seul critère de choix.
Quatre options s'offrent à vous: le régime réel simplifié, la micro-entreprise, le régime réel ou la déclaration contrôlée.
Le régime fiscal tient compte du chiffre d'affaires estimé et du type d'activité, permettant ainsi de déterminer le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt.
Le régime de la micro-entreprise
Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 80 300 euros (s'il s'agit d'une entreprise dont le commerce principal est la vente), ou 32 100 euros (s'il s'agit d'une autre activité).
Le choix de ce régime dispense l'entrepreneur de déclaration et de paiement de TVA. De plus l'entrepreneur n'est pas tenu de détailler ses charges, celles-ci étant évaluées de manière forfaitaire.
Le résultat imposable de l'entreprise est alors égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de:
- 71 % s'il s'agit d'une entreprise dont le commerce principal est la vente.
- 50 % s'il s'agit d'une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 34 % s'il s'agit des entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
Sachez que ce régime apporte des allègements de formalités fiscales et comptables. La tenue des registres est en effet simplifiée à la seule tenue du livre-journal des recettes et du registre des achats.
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