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Choisir l'entreprise individuelle ou la société?

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En France, près de 80% des entreprises sont des entreprises individuelles, c'est le statut le plus utilisé. Et pour cause: les démarches pour s'installer sont réduites au minimum, et il n'est pas nécessaire, contrairement aux sociétés, de dévoiler l'état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes.

1 - L'entreprise individuelle: Des solutions souples

Aucun capital minimum n'est requis lors de la création de l'entreprise individuelle. De plus les formalités telle la rédaction de statut ou bien l'organisation d'Assemblée Générale ne sont pas obligatoires.
 
La principale différence entre une société et une entreprise individuelle  réside dans le statut social de l'entrepreneur. Il exerce en son nom propre son activité, le bénéfice de l'entreprise constitue sa rémunération.
L'entrepreneur individuel est affilié au régime de sécurité social des indépendants pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite.

L'entrepreneur et son entreprise constituent dans ce cas de figure une seule et même entité juridique.  L'entreprise individuelle s'oppose en ce sens à la société, cette dernière étant une entité juridique autonome.

En choisissant l'entreprise individuelle, votre patrimoine personnel s'alliera à celui de l'entreprise. Cependant sachez que vous pouvez protéger vos biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à un usage professionnel via une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

L'entrepreneur sera donc responsable et ce indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.
Si par exemple votre entreprise présente un déficit, et que vous ne parvenez pas à rembourser vos créanciers, ces derniers pourront saisir vos biens personnels, mais également ceux de votre conjoint.

En ce qui concerne la fiscalité de l'entreprise individuelle, ses bénéfices sont taxés selon la nature de l'activité exercée.

Le régime réel normal

Sont concernées les entreprises exclues du régime des micro-entreprises, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 231 000 euros pour une activité de prestation de services, et de 766 000 euros lorsque l'entreprise exerce une activité de vente ou de fourniture de logement.
Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur le bénéfice net dans la catégorie des bénéfices  industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différnce entre les produits perçus et les charges supportées.

Le régime réel simplifié

Sont concernées les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 231 000 euros pour une activité de prestation de services, et de 766 000 euros lorsque l'entreprise exerce une activité de vente ou de fourniture de logement.  
Au-delà de ces limites, le régime réel normal s'applique de plein droit à l'entreprise à compter du 1er janvier de l'annéé suivant celle du dépassement.

Le régime de la micro-entreprise

Sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 80 300 euros pour les exploitants dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement, et 32 100 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

 
 
 

Auteur :Céline


Détentrice d'un master de l'ESJ, je suis passionnée d'économie, pratiquant au mieux cette branche avec mon métier et autre passion, le journalisme

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