7 - Qu'est ce que le congé de création d'entreprise?

Concrétiser son projet d'entreprise exige du créateur qu'il donne de son temps. Aussi tout salarié peut demander sous réserve de certaines conditions un congé pour création d'entrepris

1 - Qu'est ce que le congé de création d'entreprise?

Ce congé s'adresse à tout salarié:

Dont l'ancienneté dans l'entreprise (ou au sein du même groupe) est égale au supérieure à 24 mois (consécutifs ou non).
Dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise.
Détenant le contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise.

Il existe également un congé pour participer à la direction de jeune entreprise innovante qui s'adresse à tout salarié:

Dont l'ancienneté dans l'entreprise (ou sein du même groupe) est égale ou supérieure à 24 mois ( consécutifs ou non).
Et qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise innovante, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JIE).( voir le site du Ministère de la Recherche ).

Prendre un congé, mais dans quelles conditions?

En congé pour création d'entreprise, le créateur fait toujours partie des effectifs, cependant l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer. Ce dernier n'acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés. Si sa création d'entreprise s'avère infructueuse, le salarié ne pourra pas réintégrer l'entreprise avant le terme de son congé.

De combien de temps dispose-t-on?

Fixée à une année, la durée du congé pour création d'entreprise est renouvelable une fois à condition
que le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.