Les modalités de création de l'entreprise individuelle
Afin de s'immatriculer en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés, le créateur doit remplir un certain nombre de conditions.
1 - Les conditions à remplir pour créer une entreprise individuelle
- Être âgé d'au moins de 18 ans, ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.
- Être de nationalité française.
- Dans le cas contraire, le personne de nationalité étrangère doit être en possession d'une autorisation administrative autorisant l'exercice d'une activité commerciale.
- Certaines professions dites règlementées ne permettent pas l'exercice de certaines activités aux ressortissants étrangers.
- Ne pas avoir écopé de condamnations pénales entrainant l'incapacité d'exercer une activité commerciale.
- Ne pas exercer une profession incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale.
- Ne pas avoir de capital social.
- Ne pas être associé.
- Déclarer le siège social de son activité au même endroit que le local où est exercée l'activité.
Les sites utiles
Pour plus d'informations sur le Droit, consultez le site de service public Légifrance.
Céline
Détentrice d'un master de l'ESJ, je suis passionnée d'économie, pratiquant au mieux cette branche avec mon métier et autre passion, le journalisme
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