Statut de la SARL
Par définition une société commerciale a pour but d'organiser les rapports entre plusieurs personnes, partager les bénéfices et répartir l'exercice du pouvoir entre les associés.
Exercer en société permet de séparer le patrimoine de l'entreprise de celui du ou des associés.
En France, il existe de nombreuses formes de sociétés, aussi il est important que l'entrepreneur les étudie afin de choisir la plus adaptée à son activité.
Société dite de personnes, la SARL est la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone.
Elle est formée de deux, jusqu'à cent personnes. Elle a pour particularité de limiter la responsabilité des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants qui possèdent des parts, représentatives des apports de chacun des associés et librement cessibles entre eux.
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, des besoins en capitaux et de l'activité de la société.
Les gérants d'une SARL sont responsables de leurs fautes de gestion, et ils le sont aussi pénalement.
Ils ont pour devoir de se réunir au minimum une fois par an en une Assemblée Générale Ordinaire où sont votées les décisions ordinaires, ainsi que l'approbation annuelle des comptes.
Les décisions entrainant les modifications de statuts ne peuvent être d'ailleurs prises qu'en Assemblée Générale Extraordinaire.
La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une SARL de famille par exemple (membres ayant une parenté directe comme frères et sœurs ou conjoints) .
Le régime social du gérant de SARL diffère qu'il soit majoritaire ou minoritaire, c'est à dire qu'il possède plus de 50% du capital de la société (cela englobe les conjoints, enfants mineurs ou partenaire lié par un PACS).
Le gérant majoritaire sera affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Le gérant minoritaire quand à lui, relève du régime social «assimilés-salariés», il bénéficie du régime de sécurité sociale et cotise pour la retraite des salariés, il ne jouit pas cependant de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail concernant le salarié.
Les gérants de SARL relèvent du même régime fiscal que les salariés, leurs salaires sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.
Céline
Détentrice d'un master de l'ESJ, je suis passionnée d'économie, pratiquant au mieux cette branche avec mon métier et autre passion, le journalisme
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