Pour contrôler fiscalement une entreprise, les services des impôts procèdent à un contrôle sur pièces, c’est-à-dire ils procèdent à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par l’entreprise à l’aide des renseignements et des documents figurant dans le dossier qu’ils détiennent.

L’administration fiscale utilise le contrôle sur pièces pour :

- vérifier si les entreprises ont bien déposé leurs déclarations ;

- redresser les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.

Le contrôle sur pièces concerne trois types de déclarations :

1. les déclarations professionnelles souscrites au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA ;

2. les déclarations relatives aux impôts et taxes annexes ;

3. les déclarations d'impôts locaux.

Selon la nature de la déclaration contrôlée, les vérifications opérées à l'occasion du contrôle sur pièces sont différentes.

Les vérifications opérées sur les déclarations de résultat

Après que l’administration fiscale ait fait une analyse préalable des caractéristiques essentielles de l'entreprise : forme juridique, nature exacte de l'activité exercée, mode d'exploitation et lieu d'implantation, elle détermine le régime fiscal applicable à l'entreprise et à ses dirigeants et examine la validité des régimes optionnels en s’assurant que l'ensemble des tableaux annexes aux déclarations de résultat est souscrit. Le contrôleur étudie des ratios et agrégats contenus dans le dossier d'analyse et effectue un rapprochement des données comptables figurant sur les déclarations de résultat.

À partir des déclarations de résultat, le contrôleur établit deux documents :

- un tableau d'ensemble des données des bilans des exercices contrôlés ;

- un tableau récapitulant les données des comptes de résultats.

Les opérations de contrôle constituent un moyen complémentaire de surveillance et de détection d'incohérences. Le rapprochement de différents tableaux concernés permet au contrôleur de vérifier :

- les provisions et charges à payer non déductibles ;

- la déduction du produit net des actions et parts soumises au régime mère-fille ;

- les déficits antérieurs imputés sur les bénéfices.

Le contrôle du montant des honoraires encaissés est effectué par rapprochement avec les sommes portées par les bénéficiaires des prestations sur la déclaration des honoraires versés DAS2 et avec les déclarations de TVA.

Les vérifications opérées sur la déclaration de TVA à l'occasion d'un contrôle sur pièces sont les suivants :

- vérification du taux de TVA appliqué ;

- vérification mathématique ;

- vérification des crédits reportables ;

- comparaison du montant total du chiffre d'affaires déclaré avec celui figurant sur les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés, etc.

Si l'administration fiscale constate ou présume des irrégularités lors du contrôle sur pièces, elle peut demander au contribuable des renseignements utiles pour confirmer ou infirmer ses constatations. Ces demandes peuvent porter sur des éléments comptables ou autres permettant à l'administration fiscale d'apprécier la sincérité et la régularité des éléments déclarés par l'entreprise et leur cohérence. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignements.

Les conséquences du contrôle sur pièces sont :

- l’administration fiscale n’a pas régularisé la situation du contribuable et elle engage une vérification de comptabilité pour obtenir les informations nécessaires en se rendant au sein de l’entreprise ;

- l’administration fiscale a pu recueillir les renseignements nécessaires au redressement de l’entreprise et elle lui adresse une proposition de rectification ;

- l’administration fiscale a constaté que l’entreprise est en règle avec ses obligations fiscales et aucune suite n’est donnée à cette procédure.

Les garanties accordées à l'entreprise contrôlée par l’administration fiscale sont moins importantes. L’administration fiscale n’informe pas l'entreprise qu'elle va procéder à l'examen de ses déclarations. Si le contrôle sur pièces aboutit à une procédure de redressement fiscal, l'administration fiscale ne mentionne pas au sein de la proposition de rectification les conséquences financières des rehaussements proposés. L'entreprise contrôlée ne dispose pas de recours auprès des supérieurs hiérarchiques du contrôleur. Si l'administration fiscale utilise des informations qu'elle a recueillies auprès de tiers, elle doit aviser l'entreprise contrôlée de l'origine, de la teneur et de la nature de ces éléments.

Les entreprises qui peuvent demander à l'administration fiscale de contrôler leurs opérations sur des points précis sont:

- les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 000 € HT (le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement) ;

- les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 450 000 € HT.