Conformément à l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler sur un compte spécial des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le compte épargne-temps concerne les salariés des entreprises ayant conclu une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. La convention ou l’accord collectif détermine :

- dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur. Le salarié est autorisé à déposer sur son compte sa 5e semaine de congés payés, les jours de congés supplémentaires accordés en cas de fractionnement, ses augmentations de salaire, ses primes de 13e mois.

- les modalités de gestion du CET ;

- les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

L’Association pour la garantie des salaires (AGS) garantit les droits acquis dans le cadre du CET. La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche établit un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées si les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le montant maximum garanti par l’AGS. La garantie financière résulte d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque, un établissement financier habilité à donner caution.

La convention ou l’accord collectif détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre en cas de rupture du contrat de travail. À défaut de dispositions conventionnelles, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis ou demander que ses droits, convertis en unités monétaires soient consignés à la Caisse des Dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

Le déblocage des droits consignés peut intervenir à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI) ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou à la demande du salarié bénéficiaire ou de son ayant droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.