La mise en demeure constitue un courrier unique, aisé à rédiger et efficace en ce qu’il produit des effets juridiques favorables au créancier.

Dans la lettre de mise en demeure, on constate le défaut de réglement du débiteur de la somme qui est due et on manifeste la volonté de le voir s’exécuter. Cette procédure permet de préparer utilement une éventuelle action judiciaire tout en laissant encore au débiteur la possibilité d’y échapper en s’acquittant volontairement de sa dette.

Si le débiteur est en retard de paiement de la somme due, on constituera une interpellation suffisante dans laquelle sera indiqué et précisé qu’on attend quelque chose. Après avoir rappelé les faits, on peut inviter le débiteur à considérer le courrier comme une mise en demeure. Il est recommandé d’indiquer le délai qu’on laisse au débiteur pour s’exécuter : généralement huit ou quinze jours. La mise en demeure constitue une menace légale de sanction, c’est-à-dire que l'on prévient le débiteur qu’en l’absence de règlement dans le délai imparti, une action judiciaire sera engagée à son encontre. La lettre de mise en demeure doit avoir une signature et doit avoir en annexe une copie de la facture impayée.

Le formalisme exigé en matière de mise en demeure demande d’avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception.

L’objet de la mise en demeure consiste à voir le débiteur régler le montant qui lui est réclamé. Les intérêts courent à compter de la date de la mise en demeure. Ils sont calculés sur la base du montant de la créance auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal. Au fur et à mesure que le temps passe, la dette se trouve alors aggravée.

En cas de saisine d’une juridiction, l’envoi d’une mise en demeure permettra de démontrer l’attitude diligente de l’expéditeur et la négligence fautive du débiteur.