La vente définitive n'est conclue qu'à la levée de conditions invalidantes comme par exemple l'obtention d'un crédit bancaire par exemple. Dès que le cédant et le repreneur ont aboutis à un accord,  l'acte de vente peut être signé.

1 - Les modalités de l'acte de vente

Les clauses des actes de transaction

Les actes juridiques signés à l'occasion de la vente d'une entreprise doivent disposer d'un cadre précis et clair.

Aussi à l'instar du protocole d'accord, il convient de s'assurer lors de l'acte de vente:

• Des règles applicables en matière de droit d'urbanisme
• Des dettes en cours du cédant.

Afin de contrer d'éventuelles complications, il est donc conseillé de signer une promesse unilatérale de vente, cet acte accorde au repreneur un temps de réflexion, le compromis de vente astreint en effet le repreneur à s'engager dans l'achat de l'entreprise.

Les mentions légales

Les mentions légales sont les informations que le cédant a pour obligation de donner:

• le nom du vendeur précédant et le prix payé (sauf en cas de création),
• l'état des privilèges et autres garanties grevant le fonds,
• le chiffre d'affaires et le montant des bénéfices des trois dernières années,
• les éléments du bail commercial.

À savoir:
L'omission de ces clauses peut être un facteur d'annulation du bail, à la demande du repreneur.

Se prémunir d'un passif caché

Dans le cas de reprise d'une société, l'achat de parts sociales d'une société représente à la fois un actif et un passif.
Si le passif pour une raison antérieure à l'acte d'acquisition, venait à apparaître ou a augmenter une fois la vente conclue, le repreneur serait désavantagé dans la mesure où il se verrait dans l'obligation d'assumer le remboursement des dettes.

Par conséquent l'acte de vente de parts sociales doit contenir une clause de garantie de passif, qui mettra les dettes futures à la charge du vendeur.

La clause de non-concurrence

Le cédant ne doit pas être en mesure de détourner la clientèle du fonds ou de la structure qu'il vient de vendre. Aussi il est nécessaire d'imposer l'insertion dans l'acte d'une clause de non-concurrence.
Cette clause ne peut être valide que si elle est limitée dans le temps et dans un espace géographique donné.