Les plus-values sur les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce font l'objet d'un report d'imposition. La transmission doit porter sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Elles sont complètement exonérées lorsque le nouvel exploitant poursuit son activité pendant 5 ans à compter de la date de transmission.
Le report de l'imposition prend fin en cas de cession des biens transmis ou de cessation d'entreprise. Cependant des exceptions sont prévues en cas de nouvelle transmission à titre gratuit ou d'apport en société.

1 - Les droits de mutation

Les profits annexes aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'ancien exploitant. Sous condition   que le remplaçant les inscrive à l'actif de son bilan de même valeur comptable qu'au dernier bilan de l'ancienne entreprise.

Imposition du nouvel exploitant

Les droits de mutation à titre gratuit sont déductibles des résultats de l'exercice de paiement. Il en est de même pour les intérêts versés au Trésor en cas de paiement ajourné ou fractionné des droits, à condition que l'exploitant s'engage à poursuivre l'activité de façon personnelle pendant une durée de 5 ans minimum.

La TVA

Lorsqu'il y a cession d'un fond de commerce à titre gratuit, les marchandises sont dispensées d'imposition si le nouvel exploitant les destine à la vente. De même les immobilisations échappent à l'imposition à la condition que l'héritier s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens reçus.

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises peut être différé pendant 5 ans moyennant des intérêts annuels suivi d'un paiement fractionné au moyen de 20 semestrialités.